Facturation électronique obligatoire : calendrier, qui est concerné, que faire

Le calendrier de la facturation électronique obligatoire

La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Elle se déploie en deux temps, selon la taille de l'entreprise, d'après impots.gouv.fr et Entreprendre.Service-Public :

Date	Recevoir des factures électroniques	Émettre des factures électroniques et transmettre ses données
1er septembre 2026	Toutes les entreprises	Grandes entreprises et ETI (entreprises de taille intermédiaire)
1er septembre 2027	Déjà obligatoire	PME, TPE et micro-entreprises

Votre catégorie est celle de la loi de modernisation de l'économie de 2008 ; votre expert-comptable la connaît.

Un point souvent mal compris : avant septembre 2027, un client ne peut pas vous imposer, au nom de la loi, de lui envoyer des factures électroniques, ni refuser de payer une facture au seul motif qu'elle ne l'est pas. C'est ce que précise le guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026). Vous pouvez en revanche commencer volontairement plus tôt.

Qui est concerné par la réforme

Selon impots.gouv.fr, la réforme vise « l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA », quels que soient leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition, micro-entrepreneurs et professions libérales compris. Elle porte sur les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.

Trois précisions de la DGFiP qui évitent bien des inquiétudes :

• En franchise en base de TVA (vous ne facturez pas de TVA), vous êtes quand même concerné : vos fournisseurs vous enverront leurs factures sous forme électronique.
• Vos factures à des particuliers ne changent pas, mais certaines données de ces ventes seront transmises à l'administration (voir l'e-reporting).
• Les factures de vos fournisseurs étrangers ne changent pas non plus.

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail

La DGFiP insiste sur ce point : un PDF n'est pas forcément une facture électronique. Une vraie facture électronique contient des données structurées (numéros SIREN, montant hors taxe, taux et montant de TVA…) qu'un logiciel lit sans ressaisie. Trois formats sont admis :

• UBL et CII : des fichiers de données pures, faits pour être lus par des logiciels ;
• Factur-X : un format mixte, qui associe un PDF lisible par un humain et un fichier de données structurées attaché.

Ces formats, c'est l'affaire de votre logiciel et de votre plateforme, pas la vôtre.

Plateformes agréées et portail public : qui fait quoi

Les plateformes agréées

Les factures entre entreprises passent par une plateforme agréée : une entreprise privée immatriculée par l'administration fiscale, que l'on appelait auparavant « PDP » (plateforme de dématérialisation partenaire). Elle émet, transmet et reçoit vos factures, et envoie les données utiles à l'administration. Selon l'AIFE, l'agence informatique du ministère de l'Économie, 136 plateformes étaient agréées au 31 décembre 2025, dont 108 définitivement. La liste à jour est publiée sur impots.gouv.fr.

Chaque entreprise doit désigner la sienne, directement ou à travers une solution compatible : logiciel de facturation, logiciel métier, logiciel comptable ou banque raccordés à une plateforme agréée. Un repère visuel créé par la DGFiP permet de les reconnaître.

Le portail public : un annuaire et un concentrateur

Depuis son recentrage annoncé en octobre 2024, le portail public de facturation a deux fonctions, explique l'AIFE : un annuaire, qui indique pour chaque entreprise la plateforme qui reçoit ses factures, et un concentrateur, qui transmet les données à l'administration fiscale. Il n'émet pas vos factures à votre place.

L'e-reporting : les données à transmettre en plus

L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration de données sur les opérations qui échappent à la facture électronique entre entreprises françaises. D'après impots.gouv.fr et la DGFiP, il concerne :

• les ventes à des particuliers et les opérations avec l'étranger : un total par jour et par taux de TVA, sans aucune donnée personnelle sur vos clients ;
• les données de paiement des prestations de services, lorsque vous n'avez pas opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Il suit le même calendrier que l'émission : septembre 2027 pour les PME et les TPE.

Les nouvelles mentions obligatoires

La réforme ajoute quatre mentions sur les factures, selon Entreprendre.Service-Public :

1. le numéro SIREN du client ;
2. l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
3. la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
4. l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.

Vérifiez dès maintenant que vos fiches clients contiennent le SIREN : c'est souvent là que le bât blesse.

Sanctions : ce que vous risquez

La loi de finances pour 2026 a fixé les amendes, détaillées par Entreprendre.Service-Public en février 2026 :

• défaut d'émission électronique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an ;
• défaut de transmission des données : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an ;
• aucune plateforme pour recevoir : mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation dure.

Une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration. Au démarrage, la DGFiP annonce aussi épargner les entreprises en difficulté mais engagées dans une mise en conformité sérieuse. Ce n'est pas un report : gardez la trace datée de vos démarches.

Ce que la réforme change pour vos outils

Un logiciel de devis et de facturation du marché

Demandez par écrit à votre éditeur : avec quelle plateforme agréée, à partir de quand, à quel prix, et si les quatre nouvelles mentions sont gérées. Si vous facturez peu et simplement, c'est presque toujours la solution la plus raisonnable : nul besoin de sur-mesure pour cela.

Un ERP

Un ERP, le logiciel qui centralise achats, stocks, production et facturation, doit envoyer ses factures à la plateforme et récupérer, sans ressaisie, les factures fournisseurs qu'elle reçoit. Si votre ERP est ancien ou que son éditeur n'a rien prévu, il faut un connecteur.

Un logiciel métier sur mesure

C'est le cas le plus exposé : un logiciel développé pour vous ne se met pas à jour tout seul. Il doit produire des factures dans un format admis, les déposer sur votre plateforme agréée par son interface de programmation (API, la porte d'entrée qui permet à deux logiciels d'échanger), et suivre les statuts renvoyés, comme une facture rejetée par la plateforme ou refusée par le client.

Checklist avant septembre 2027

1. Choisir une plateforme agréée de réception si ce n'est pas encore fait : l'obligation court depuis le 1er septembre 2026.
2. Vérifier votre catégorie d'entreprise, et donc votre date d'émission.
3. Lister tous les outils qui émettent des factures : logiciel de facturation, ERP, logiciel métier, caisse, boutique en ligne.
4. Interroger chaque éditeur : raccordement à une plateforme agréée, formats, nouvelles mentions, calendrier.
5. Compléter vos fichiers clients : SIREN, adresse de livraison.
6. Repérer vos ventes aux particuliers et à l'étranger, concernées par l'e-reporting.
7. Tester en émission volontaire sur quelques clients avant l'échéance, ce que la DGFiP autorise.
8. Associer votre expert-comptable, qui connaît vos flux.

Faire le point avec nous

Chez ORA, nous ne vendons pas de plateforme agréée. Nous intervenons quand un outil existant doit s'y raccorder : nous connectons votre application métier ou votre ERP à la plateforme de votre choix (factures au bon format, dépôt automatique, récupération des statuts et des factures reçues), sans changer tout l'outil. Si votre logiciel du marché fait déjà le travail, nous vous le dirons. Pour savoir où vous en êtes, écrivez-nous : nous répondons en une heure au plus.