Site internet accessible : ce que dit la loi, et ce que vous y gagnez

Un site accessible, concrètement

L'accessibilité numérique, c'est rendre un site compréhensible et utilisable par les personnes en situation de handicap. Dans les faits, elle profite à bien plus de monde. Voici ce qu'elle recouvre sur un site d'entreprise :

• Des textes lisibles. Une taille suffisante, et surtout un contraste net entre le texte et le fond. La norme internationale de référence, les WCAG (les règles d'accessibilité du web publiées par le W3C), demande un rapport de contraste d'au moins 4,5 pour 1 pour un texte courant. Un gris clair sur fond blanc, très à la mode, n'y arrive presque jamais.
• Des boutons et des liens qui disent ce qu'ils font. Un bouton qui ne contient qu'une icône reste muet pour un lecteur d'écran, le logiciel qui lit la page à voix haute aux personnes aveugles. Un lien « cliquez ici » ne dit pas où il mène.
• Des images décrites. Chaque image utile porte un court texte de remplacement : « Salle de bain rénovée à Nantes, douche à l'italienne ».
• Une navigation au clavier. Tout doit pouvoir se faire avec la touche Tab et la touche Entrée, sans souris : ouvrir le menu, remplir le formulaire, envoyer.
• Des formulaires clairs. Chaque champ a un intitulé visible, et une erreur de saisie s'explique en mots, pas seulement par un cadre rouge.
• Des titres dans l'ordre, qui structurent la page comme le sommaire d'un livre.

Qui la loi oblige à avoir un site accessible en 2026

Les sites qui vendent en ligne, depuis le 28 juin 2025

L'Acte européen sur l'accessibilité (la directive européenne 2019/882) s'applique en France depuis le 28 juin 2025. Il a été transposé dans le Code de la consommation et précisé par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Il vise des produits (ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement…) et des services : téléphonie, transports de voyageurs, services bancaires, accès aux plateformes de vidéo, et le commerce électronique.

La directive définit ce dernier comme les services fournis à distance, par un site ou une application, à la demande d'un consommateur, en vue de conclure un contrat. Une boutique en ligne est donc concernée. Les entreprises visées doivent aussi publier des informations expliquant comment leur service respecte ces exigences.

Les microentreprises qui vendent des services sont exemptées

La directive exonère les microentreprises prestataires de services. Une microentreprise, au sens de ce texte, emploie moins de 10 personnes et réalise au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, ou au plus 2 millions d'euros de total de bilan. Attention : il s'agit de la taille de l'entreprise, pas du statut fiscal de micro-entrepreneur. Une boutique en ligne de 12 salariés est concernée, même avec un petit chiffre d'affaires.

Et un site vitrine ?

Un site qui présente votre activité sans permettre de conclure un contrat en ligne n'entre pas, a priori, dans la définition du commerce électronique. Dès que le site prend des commandes ou des paiements, la question se pose. En cas de doute sur votre cas précis, faites-le valider par un juriste : c'est le seul avis qui engage.

Les contrôles et les sanctions

La DGCCRF (la répression des fraudes) contrôle l'accessibilité des services, en lien avec d'autres autorités, et chacun peut signaler un manquement sur SignalConso. Un manquement constitue une contravention de cinquième classe, que les fiches publiées par le gouvernement chiffrent jusqu'à 7 500 € d'amende par infraction.

Les délais qui courent jusqu'au 28 juin 2030 concernent surtout les contrats signés avant le 28 juin 2025 et les équipements déjà en service : ils ne repoussent pas l'échéance pour une boutique en ligne.

Le RGAA, le référentiel français

Pour savoir si un site est accessible, la France utilise le RGAA, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, publié par l'État. Sa version en vigueur, la 4.1.2, compte 106 critères de contrôle ; une version 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026. Il s'appuie sur les WCAG et sur la norme européenne EN 301 549.

Un audit RGAA complet se fait page par page, par un spécialiste. Pour une TPE non soumise à l'obligation, corriger les défauts les plus courants règle déjà l'essentiel.

Ce que l'accessibilité vous rapporte

• Vos clients vieillissent. Selon l'Insee, au 1er janvier 2026, 22,2 % des habitants de la France ont 65 ans ou plus. Avec l'âge, la vue baisse et les gestes fins deviennent moins sûrs : un texte trop petit ou trop pâle, un bouton minuscule, et le client renonce sans vous le dire.
• Les limitations sont plus fréquentes qu'on ne le croit. D'après « Le handicap en chiffres » de la DREES (édition 2024), 14,5 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile, soit 28 %, déclarent au moins une limitation fonctionnelle sévère : vue, audition, mobilité, mémoire ou concentration.
• Tout le monde est un jour en difficulté. Un téléphone consulté dehors en plein soleil, un écran fissuré, une main occupée : un bon contraste et de grands boutons servent alors à chacun.
• Google lit mieux votre site. Google explique qu'il utilise le texte de remplacement des images, avec d'autres signaux, pour comprendre ce qu'elles montrent, et que ce texte améliore aussi l'accessibilité.
• Un formulaire clair est un formulaire envoyé. Chaque champ mal étiqueté est une demande de devis perdue.

Comment tester votre site en dix minutes

1. Lancez l'audit gratuit. Son critère « Lisibilité et accessibilité » reprend le score d'accessibilité calculé par Lighthouse, l'outil de Google, et nomme les défauts les plus courants : contrastes, boutons sans nom, images sans description, champs sans intitulé.
2. Agrandissez la page à 200 % avec le zoom de votre navigateur. Le texte doit rester lisible, sans déborder ni se chevaucher.
3. Débranchez la souris. Parcourez la page avec la touche Tab : voyez-vous toujours où vous êtes ? Pouvez-vous envoyer le formulaire ?
4. Sortez avec votre téléphone. Ouvrez votre site en plein jour, luminosité moyenne. Ce que vous ne lisez pas, vos clients ne le lisent pas non plus.
5. Essayez le lecteur d'écran intégré à votre téléphone (VoiceOver sur iPhone, TalkBack sur Android) sur votre page d'accueil.

Un bon score automatique est un bon signe, pas une preuve. Lighthouse le dit lui-même : son score est une moyenne pondérée de tests automatiques, et les vérifications manuelles n'y entrent pas.

Ce que vous pouvez corriger vous-même

• Foncez les textes gris clair et les boutons pâles.
• Ajoutez un texte de remplacement à vos photos depuis l'administration de votre site.
• Remplacez les « cliquez ici » par des liens qui disent leur destination.
• Sous-titrez vos vidéos.

Si le problème vient du thème ou d'un constructeur de pages, les réglages ne suffiront pas : c'est la structure du site qu'il faut reprendre. À l'inverse, si votre site est récent et que seuls quelques contrastes coincent, une refonte serait une dépense inutile.

Faire le point avec nous

Chez ORA, l'accessibilité fait partie de chaque site que nous construisons : contrastes vérifiés, navigation au clavier, formulaires étiquetés, images décrites, mesurés à la livraison. Pour un site existant, nous commençons par mesurer, puis nous corrigeons ou reconstruisons selon ce que nous trouvons. Si vous voulez savoir où en est le vôtre, écrivez-nous : nous répondons en une heure au plus.

Pour aller plus loin

Un site lisible doit aussi être bien affiché sur téléphone et rapide : lisez pourquoi un site s'affiche mal sur mobile et pourquoi un site est lent.